cgv

CONDITIONS GENERALES Fairy Cleaning Services

Généralités
Le site Internet (fairycleaningservices.lu), (ci-après dénommé le Site Internet) propose des prestations de nettoyage, repassage , d’entretien des espaces verts et du salage et déneigement aux particuliers et professionnels.
Le Site Internet appartient à la société Clean Butterfly Services SARLs, (nom commercial : Fairy Cleaning Services) ayant son siège social sis 26, rue de Cessange L-1320 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro B229244, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est LU30820082, tel +352961250535, courriel :fairyservicescleaning@gmail.com.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. Fairy Cleaning Services n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de la personne.

Fairy Cleaning Services se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité du Site Internet. Chaque personne se connectant au Site Internet est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du Site Internet au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

Les présentes Conditions Générales règlent les relations contractuelles entre Fairy Cleaning Services et le Client. Elles s’appliquent en particulier à toutes les demandes de service effectuées par Fairy Cleaning Services à la demande du Client. Toute commande ferme de la part du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Les clauses dérogatoires ou complémentaires aux Conditions Générales ne sont valables qu’à condition d’avoir fait l’objet d’une acceptation écrite par Fairy Cleaning Services.

Le fait de ne pas renvoyer ces conditions générales signées mais de continuer les prestations par Fairy Cleaning Services marque l’accord du Client avec ces conditions générales.
Un contrat d’abonnement d’entretien ou de nettoyage prend cours pour la durée d’un an et sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction.
La résiliation de l’abonnement n’importe pour quel motif doit être notifié par voie recommandée par l’une ou l’autre partie. Celle-ci comporte un mois de préavis qui prend cours à la date de réception du courrier de résiliation.
La suspension ou l’annulation d’une prestation déjà convenu doit se faire au minimum une semaine à l’avance. Sans le respect de ce délai, le client se verra facturer la prestation.
Le client a le droit à 8 semaines d’annulations par année. Toute annulation complémentaire au-delà des 8 semaines indiquées ci-devant sera facturée à 100 %.
Pour les particuliers, nous proposons uniquement des prestations régulières avec un minimum de 2h00 par semaine ou de minimum 4h00 tous les 15 jours.

Les travaux seront suspendus pour tous cas de force majeure (grèves, circonstances atmosphériques, accidents ou autre évènement imprévu) A défaut d’autorisation préalable et écrite par la firme Fairy Cleaning Services, le personnel de celle-ci n’est pas autorisé à effectuer d’autres travaux que ceux visés au devis fussent-ils même accessoires ou de courte durée.

Prix et conditions de paiement
Nos conditions de paiement sont à 10 jours date de facture. Les factures sont à régler net et sans escompte par virement bancaire sur le compte de Fairy Cleaning Services inscrit sur la facture. Toute somme non payée à son échéance normale, c’est-à-dire endéans les 10 jours sur simple présentation de la facture, sauf stipulation contraire de commun accord actée à la signature du contrat, portera de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts dont le taux sera de 5% par facture, des frais de rappel à hauteur de 5 euros par courrier envoyé et du montant forfaitaire de 75€ pour la mise en demeure par voie judiciaire. Le débiteur sera mis en demeure sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule arrivée du terme.
L’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de retard sera appliqué en cas de retard de paiement lorsque le Client est un consommateur au sens de cette loi.
Tous autres travaux sont payables sur simple présentation de la facture, sauf stipulation contraire de commun accord actée à la signature du contrat.
Toute modification des salaires, du prix des matériaux ou de leur transport, survenant en cours de contrat, de même que toute taxation nouvelle (index) ou toute modification des charges sociales, imposées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire et ce, toujours en cours de contrat, donne lieu à un rajustement proportionnel des prix ou des tarif, ceux-ci étant d’application dès la première facturation ultérieure, sauf stipulation contraire de commun accord actée à la signature du contrat.
Le forfait mensuel ou le taux horaire d’entretien établi à l’origine est fixé compte tenu, d’une part des jours fériés légaux ainsi que, d’autre part, de la période des congés éventuellement d’application chez le client lui-même périodes pendant lesquelles le travail de la firme Fairy Cleaning Services doit être suspendu.

Responsabilités
La société Fairy Cleaning Services n'est pas responsable des pannes et avaries survenues sur le chantier ou sur du matériel qui lui est confié et de leurs conséquences, consécutives notamment à un défaut d'entretien, à une usure des pièces et organes nécessaires au fonctionnement du matériel présent sur place.
La société Fairy Cleaning Services n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse de la (des) clé(s) que le client a décidé de remettre à Fairy Cleaning Services pour les prestations à effectuer. La société décline toute responsabilité en cas d'utilisation de la (des) clé(s) par une tierce personne détentrice des clés.

Fairy Cleaning Services fournit les produits et matériel d’entretien. Le client fournit l’eau et du courant électrique nécessaire et donne toutes les indications et informations nécessaires à/aux intervenant(es) de Fairy Cleaning Services concernant le travail à effectuer. Ceci inclue les instructions pour des objets spéciaux ou matériaux/surfaces spécifiques.
Fairy Cleaning Services n’est pas responsable de l’utilisation de produits autres que ceux fournis par Fairy Cleaning Services. L’utilisation d’autres produits que ceux fournis par Fairy Cleaning Services n’est pas couvert par l’assurance. Le client prend l’entière responsabilité des dommages causés à la suite de l’utilisation de produits d’entretien fournis par le client.
Fairy Cleaning Services propose deux abonnements , un avec les produits d’entretien inclus et autre avec les produits d’entretien fournis par le client.

Engagement de personnel
L’exécution des travaux a pour effet de mettre en rapport le personnel de la firme Fairy Cleaning Services et sa clientèle. Le client prend l’engagement formel de n’engager à son service sous quelque motif que ce soit, aucun membre du personnel avant qu’il ne se soit écoulé un délai de six mois à dater de la rupture du contrat de travail intervenue entre la firme Fairy Cleaning Services et son ouvrier(ère). La violation de cette obligation conventionnelle constitue un acte de débauche déloyale du personnel de la firme Fairy Cleaning Services et sera sanctionnée par le paiement par le client, d’une somme de 2.000 euros de dommages et intérêts par ouvrier(ère) débauché(e). Cette clause pénale est irréductible.

Réclamations
Toute réclamation pour être valable, doit être notifiée par écrit et par voie recommandée ou par mail dans les 48 heures qui suivent l’exécution des travaux, passé ce délai, le travail est considéré comme ayant été exécuté à l’entière satisfaction du client et comme ratifié par celui-ci.
Une assurance responsabilité civile est contractée par Fairy Cleaning Services auprès de Foyer assurance, Luxembourg, et vous couvre en cas de sinistres causé par le personnel d’entretien.

Litiges
En cas de retard de paiement, le dossier litigieux serra transmis à la Justice de Paix, Luxembourg, pour recouvrement de créance. Les frais seront dans leurs intégralités à charge de la partie débitrice.
Seuls les tribunaux du Grand- Duché du Luxembourg sont compétents en cas de litige entre parties.